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Décret de transfert d’attributions (TR/2019-130)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2019-130

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2019-12-11

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1368 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de la Francophonie au ministre du Développement économique et des Langues officielles :

 
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