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Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport

TR/2019-127

[Abrogé, TR/2021-89] - 2021-10-26

LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

Enregistrement 2019-12-11

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport

C.P. 2019-1365 2019-11-20

 

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