Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2019-125)
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Règlement à jour 2024-11-11
Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-125
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1363 2019-11-20
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabisNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2018-1417 du 21 novembre 2018Note de bas de page b;
b) désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
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