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Décret de transfert d’attributions (TR/2019-123)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret de transfert d’attributions

TR/2019-123

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2019-12-11

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1361 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre des Sciences, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997Note de bas de page c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1013 du 18 juillet 2018Note de bas de page d, au ministre de l’Industrie.

 

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