Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi (TR/2019-114)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-11-23 Versions antérieures
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi
TR/2019-114
[Abrogé, TR/2024-1] - 2023-11-23
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi
C.P. 2019-1352 2019-11-20
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