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Version du document du 2019-11-20 au 2020-09-03 :

Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales

TR/2019-107

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales

C.P. 2019-1345 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales pour l’exercice par cette dernière des responsabilités qui lui incombent.


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