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Décret de transfert d’attributions (TR/2018-72)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2018-72

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2018-08-08

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2018-1017 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Patrimoine canadien, prévues sous le régime de la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page c, au ministre de la Francophonie.

 
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