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Décret de transfert d’attributions (TR/2018-69)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2018-69

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2018-08-08

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2018-1013 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre d’État portant le titre de ministre des Sciences, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997Note de bas de page c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2017-76 du 1er février 2017Note de bas de page d, au ministre des Sciences.

 
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