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Version du document du 2018-07-18 au 2019-11-19 :

Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

TR/2018-59

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2018-08-08

Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

C.P. 2018-1002 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.


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