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Décret de transfert d’attributions (TR/2018-33)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2018-04-01 Versions antérieures

Décret de transfert d’attributions

TR/2018-33

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2018-04-18

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2018-381 2018-03-29

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom d’Unité des services internes de la santé des Premières nations et des Inuits.

Cette mesure prend effet le 1er avril 2018.

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