Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs (TR/2018-20)

Note marginale :Définition

1 Dans le présent décret, mineur s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Note marginale :Remise

2 Est accordée, à toute personne ayant payé pour une demande d’attribution de la citoyenneté visant un mineur présentée au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté durant la période commençant le 19 juin 2017 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs), remise d’une somme de 430 $, correspondant à une partie des droits de 530 $, payés pour une telle demande en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*3 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs) ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Décret en vigueur le 12 février 2018.]