Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2018-105)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2018-105
[Abrogé, TR/2019-124] - 2019-11-20
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Enregistrement 2018-12-12
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2018-1419 2018-11-21
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