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Version du document du 2018-11-21 au 2019-11-19 :

Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

TR/2018-104

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2018-12-12

Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

C.P. 2018-1418 2018-11-21

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(3)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) désigne le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait au cannabis;

  • b) désigne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à la sécurité frontalière.


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