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Décret de transfert d’attributions (TR/2017-77)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2017-77

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2017-12-13

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2017-1465 2017-11-29

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) transfère du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom de Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits;

  • b) transfère du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous les noms :

    • (i) de Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social,

    • (ii) de Secteur des opérations régionales.

Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.

 
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