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Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi (TR/2017-6)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures

Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi

TR/2017-6

[Abrogé, TR/2018-73] - 2018-07-18

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

Enregistrement 2017-02-22

Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi

C.P. 2017-72 2017-02-01


Date de modification :