Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi (TR/2017-45)
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Règlement à jour 2026-02-18; dernière modification 2018-01-29 Versions antérieures
Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi
TR/2017-45
[Abrogé, TR/2018-13] - 2018-01-29
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Enregistrement 2017-09-20
Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi
C.P. 2017-1109 2017-08-28
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