Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou entreront en vigueur le 1^er mars 2017 (TR/2017-15)

David Johnston

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2014-687 du 12 juin 2014, le gouverneur en conseil a déclaré que, en vertu de l’article 27 de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et de l’article 7 de l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, signés à Ottawa le 10 avril 2014, la Convention et l’Accord administratif entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois où chaque Partie notifie à l’autre Partie au moyen d’une note diplomatique l’achèvement des formalités juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention et de l’Accord administratif;

Attendu que ce décret a été déposé devant la Chambre des communes et devant le Sénat, le 15 septembre 2014, comme l’exigent les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de la séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 5 novembre 2014;

Attendu que, conformément à l’article 27 de la Convention et de l’article 7 de l’Accord administratif, la Convention et l’Accord administratif entreront en vigueur le 1^er mars 2017;

Attendu que, par le décret C.P. 2017-86 du 3 février 2017, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, que soit lancée une proclamation donnant avis que la Convention et l’Accord administratif entreront en vigueur le 1^er mars 2017,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, dont copies sont ci-jointes, entreront en vigueur le 1^er mars 2017.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

Témoin :

Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour de février de l’an de grâce deux mille dix-sept, soixante-sixième de Notre règne.

Par ordre,