Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine entre en vigueur le 1^er janvier 2017 (TR/2016-71)

David Johnston

[S.L.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2016-167 du 24 mars 2016, le Gouverneur général en conseil a déclaré que, conformément à l’article 18 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Ottawa le 2 avril 2015, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel est reçu la dernière note diplomatique que chacun des États contractants transmet à l’autre pour lui notifier l’accomplissement des formalités juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant la Chambre des communes et le Sénat le 13 avril 2016, comme l’exigent les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 8 juin 2016;

Attendu que l’échange de notes diplomatiques s’est terminé en septembre 2016;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel est reçue la dernière note diplomatique que chacun des États contractants transmet à l’autre pour lui notifier l’accomplissement des formalités juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1^er janvier 2017;

Attendu que, par le décret C.P. 2016-0991 du 18 novembre 2016, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, que soit lancée une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er janvier 2017,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce douzième jour de décembre de l’an de grâce deux mille seize, soixante-cinquième de Notre règne.

Par ordre,