Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission (TR/2016-48)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
TR/2016-48
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2016-08-24
Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
C.P. 2016-737 2016-08-02
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page a, désigne la commission appelée l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère pour l’application de cette loi, avec prise d’effet le 1erseptembre 2016;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. F-11
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page a, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).
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