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Décret de transfert d’attributions (TR/2016-39)

Règlement à jour 2020-09-09

Décret de transfert d’attributions

TR/2016-39

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2016-07-13

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2016-655 2016-06-30

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du leader du gouvernement à la Chambre des communes prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsNote de bas de page c au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

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