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Version du document du 2016-04-14 au 2018-09-24 :

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

TR/2016-19

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2016-05-04

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

C.P. 2016-222 2016-04-14

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :


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