Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 2

• a) abroge le décret C.P. 2005-0278 du 4 mars 2005Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2005-17

• b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, un membre du Conseil privé de la Reine du Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a.