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Décret de transfert d’attributions (TR/2016-18)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2016-18

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2016-04-20

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2016-209 2016-03-31

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au Conseil du trésor la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat canadien du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

Cette mesure prend effet le 1er avril 2016.

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