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Décret de transfert d’attributions (TR/2015-97)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2015-97

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2015-11-18

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1238 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues sous le régime de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerceNote de bas de page c au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

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