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Décret de transfert d’attributions (TR/2015-95)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret de transfert d’attributions

TR/2015-95

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2015-11-18

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1236 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues dans les Lettres patentes de constitution pour la constitution de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, délivrées par le décret C.P. 2012-1350 du 9 octobre 2012Note de bas de page c, à l’exception de toute attribution prévue à l’article 9.1 de ces lettres patentes, au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

 

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