Proclamation donnant avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde entre en vigueur le 1^er août 2015 (TR/2015-72)

Le suppléant du gouverneur général

STEPHEN WALLACE

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2013-0386 du 18 avril 2013, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 28 de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde, signé à New Delhi le 6 novembre 2012, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties ont échangé des notifications écrites indiquant qu’elles se sont conformées à toutes les exigences d’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant la Chambre des communes le 23 avril 2013 et le Sénat le 24 avril 2013, comme l’exigent les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu qu’avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 12 juin 2013;

Attendu que l’échange de notifications écrites a été complété en avril 2015;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties ont échangé des notifications écrites confirmant qu’elles se sont conformées à toutes les exigences d’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1^er août 2015;

Attendu que, par le décret C.P. 2015-0772 du 4 juin 2015, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, que soit lancée une proclamation donnant avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde entrera en vigueur le 1^er août 2015,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er août 2015.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : STEPHEN WALLACE, suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce vingtième jour de juillet de l’an de grâce deux mille quinze, soixante-quatrième de Notre règne.

Par ordre,