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Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi

TR/2015-62

LOI SUR LA PRÉVENTION DES VOYAGES DE TERRORISTES

Enregistrement 2015-07-15

Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi

C.P. 2015-1048 2015-06-30

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la prévention des voyages de terroristesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme ministre figurant dans cette loi.

 
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