Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi (TR/2015-111)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durableNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2001, ch. 23

• a) abroge le décret C.P. 2002-365 du 14 mars 2002Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2002-58

• b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durableNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.