Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2015-109)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
TR/2015-109
[Abrogé, TR/2018-78] - 2018-07-18
LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2015-11-18
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
C.P. 2015-1256 2015-11-04
- Date de modification :