Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi (TR/2015-107)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi [64 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
TR/2015-107
[Abrogé, TR/2018-80] - 2018-07-18
Enregistrement 2015-11-18
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
C.P. 2015-1253 2015-11-04
- Date de modification :