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Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi (TR/2015-106)

Règlement à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :