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Décret de transfert d’attributions (TR/2015-103)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2015-103

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2015-11-18

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1247 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) transfère du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale de la Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme qui s’occupent du multiculturalisme au sein du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

  • b) transfère au ministre du Patrimoine canadien les attributions conférées au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’égard du multiculturalisme.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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