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Décret de transfert d’attributions (TR/2015-101)

Règlement à jour 2020-09-09

Décret de transfert d’attributions

TR/2015-101

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2015-11-18

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1244 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère des Transports, sous le nom de Secrétariat de l’examen stratégique de la Société canadienne des postes.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

 
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