Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil entre en vigueur le 1^er août 2014 (TR/2014-67)

DAVID JOHNSTON

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2012-537 du 26 avril 2012, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 27 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 8 août 2011, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties ont échangé des notifications écrites indiquant qu’elles se sont conformées à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant la Chambre des communes le 30 avril 2012 et le Sénat le 1^er mai 2012, comme l’exigent les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 19 juin 2012;

Attendu que l’échange de notifications a été complété en avril 2014;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties ont échangé des notifications écrites indiquant qu’elles se sont conformées à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1^er août 2014;

Attendu que, par le décret C.P. 2014-631 du 29 mai 2014, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, que soit lancée une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil, entrera en vigueur le 1^er août 2014;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er août 2014,

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce deuxième jour de juillet de l’an de grâce deux mille quatorze, soixante-troisième de Notre règne.

Par ordre,