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Décret de transfert d’attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal)

TR/2014-11

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2014-02-26

Décret de transfert d’attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal)

C.P. 2014-144 2014-02-10

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Transports au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein du ministère des Transports, connu sous le nom d’Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal.

Cette mesure prend effet le 13 février 2014.

 
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