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Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (TR/2013-87)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

TR/2013-87

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2013-07-31

Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

C.P. 2013-869 2013-07-15

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.

 
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