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Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (TR/2013-56)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2013-07-02 Versions antérieures

Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

TR/2013-56

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2013-05-22

Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

C.P. 2013-540 2013-05-07

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) transfère au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et sont connus sous les noms suivants :

    • (i) le Bureau du président-directeur général,

    • (ii) la Division des initiatives stratégiques de la Direction générale des opérations,

    • (iii) l’équipe du projet du passeport électronique de la Direction générale des opérations,

    • (iv) la Direction générale des politiques, de la recherche et des communications,

    • (v) la Direction générale des services généraux et des ressources humaines, sauf les Unités régionales de ressources humaines,

    • (vi) la Direction générale de la sécurité,

    • (vii) la Direction générale de l’information opérationnelle et de la technologie, sauf les Unités régionales de l’information et de la technologie,

    • (viii) la Direction générale de l’harmonisation et de l’innovation,

    • (ix) l’Unité de soutien administratif à l’Unité des services juridiques ministériels,

    • (x) la Section des voyages officiels à la Division des opérations centrales de la Direction générale des opérations,

    • (xi) la Section des certificats d’identité à la Division des opérations centrales de la Direction générale des opérations,

    • (xii) les Unités de traitement des cas complexes de la Direction générale des opérations;

  • b) transfère au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et sont connus sous les noms suivants :

    • (i) le Bureau du chef de l’exploitation,

    • (ii) la Division des opérations stratégiques de la Direction générale des opérations,

    • (iii) la Division des services fonctionnels de la Direction générale des opérations,

    • (iv) la Division des opérations de l’Ouest de la Direction générale des opérations,

    • (v) la Division des opérations de l’Est de la Direction générale des opérations,

    • (vi) la Division des opérations de l’Ontario de la Direction générale des opérations,

    • (vii) la Division des opérations centrales de la Direction générale des opérations, sauf la Section des voyages officiels et la Section des certificats d’identité,

    • (viii) les Unités régionales de ressources humaines de la Direction générale des services généraux et des ressources humaines,

    • (ix) les Unités régionales de l’information et de la technologie de la Direction générale de l’information opérationnelle et de la technologie.

Ces mesures prennent effet le 2 juillet 2013.

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