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Décret de transfert d’attributions (TR/2013-109)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Décret de transfert d’attributions

TR/2013-109

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2013-10-23

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2013-1052 2013-10-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au ministre de la Santé :

 
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