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Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador (TR/2012-72)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador

TR/2012-72

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Enregistrement 2012-10-10

Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador

C.P. 2012-1091 2012-09-20

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Personal Health Information Act, SNL 2008, ch. P-7.01, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page a, s’applique aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé visés dans le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après.

Exclusion

1 Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la loi intitulée Personal Health Information Act, SNL 2008, ch. P-7.01, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent à Terre-Neuve-et-Labrador.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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