Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités (TR/2012-103)

Attendu que, le 23 juillet 2012, dix ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page ^a, en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^b du Code criminelNote de bas de page ^c;

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9)Note de bas de page ^d du Code criminelNote de bas de page ^c, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a examiné cette liste, telle qu’elle existait au 23 juillet 2012, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées à l’annexe ci-après est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, accepte la recommandation de celui-ci, faite conformément au paragraphe 83.05(9)Note de bas de page ^d du Code criminelNote de bas de page ^c, que chaque entité visée à l’annexe ci-après demeure inscrite.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aDORS/2002-284

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2005, ch. 10, s.-al. 34(1)f)(iii)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. C-46

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2005, ch. 10, par. 18(3)