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Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications (TR/2011-96)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2011-11-16 Versions antérieures

Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications

TR/2011-96

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2011-12-07

Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications

C.P. 2011-1305 2011-11-15

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale qui font partie du ministère de la Défense nationale et qui sont connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications.

Cette mesure prend effet à compter de 0 h 0 min 2 s, le 16 novembre 2011.

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