Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé (TR/2011-94)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé
TR/2011-94
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2011-12-07
Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé
C.P. 2011-1290 2011-11-15
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, transfère du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Agence canadienne de développement économique du Nord;
b) place l’Agence canadienne de développement économique du Nord sous l’autorité du ministre de la Santé.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
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