Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord de la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie entrera en vigueur le 1^er novembre 2011 (TR/2011-90)

DAVID JOHNSTON

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2010-1586 du 9 décembre 2010, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 28 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie signé le 19 novembre 2009, et à l’article 8 de l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie signé le 1^er juin 2010, les Accords entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur des Accords;

Attendu que le décret a été déposé devant la Chambre des communes le 14 décembre 2010 et devant le Sénat le 15 décembre 2010, comme l’exigent les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 24 mars 2011;

Attendu que l’échange de notifications a été complété le 27 juillet 2011;

Attendu que les Accords entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur des Accords soit le 1^er novembre 2011;

Attendu que, par le décret C.P. 2011-949 du 22 septembre 2011, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie entrent en vigueur le 1^er novembre 2011;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie signé le 19 novembre 2009, et à l’article 8 de l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie signé le 1^er juin 2010, dont copies sont ci-jointe, entrent en vigueur le 1^er novembre 2011.

DE CE QUI PRÉCÈDE, Nos féaux sujets et tous ce que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissances et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce quatorzième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille onze, soixantième de Notre règne.

DIEU SAUVE LA REINE