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Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

TR/2011-67

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2011-08-17

Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

C.P. 2011-877 2011-08-03

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, sous les noms suivants :

    • (i) unité de transition des services et grands projets,

    • (ii) unité du dirigeant principal de la technologie,

    • (iii) unité des services d’entreprise,

    • (iv) unité de gestion et prestation des services,

    • (v) l’unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau,

    • (vi) l’unité de soutien à l’unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

  • b) place Services partagés Canada sous l’autorité du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.

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