Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) (TR/2011-66)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) [88 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011)
TR/2011-66
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2011-08-17
Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011)
C.P. 2011-875 2011-07-29
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par.7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
1 Est accordée une remise des droits pour les services de navigation maritime offerts par la Garde côtière canadienne qui sont fixés en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans et payés ou à payer, pour l’année 2011, par les transporteurs maritimes relativement aux navires exploités dans les eaux canadiennes entre des endroits situés au nord de 60° de latitude nord et des endroits situés au sud de 60° de latitude nord.
- Date de modification :