Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne — en vigueur le 1^er octobre 2009 (TR/2009-87)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2010, ch. 12, art. 1828

  • Entrée en vigueur de l’Accord

    1828 Malgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1^er octobre 2009.

• — 2010, ch. 12, art. 1829

  • Mesures prises

    1829 Est réputée être légale toute mesure qui a été prise au cours de la période allant du 1^er octobre 2009 à la date d’entrée en vigueur de l’article 1828 et qui est conforme aux conditions de l’accord visé à cet article, notamment l’échange de renseignements — relativement à une personne — obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou tirés de tels renseignements sous son régime entre les autorités compétentes ou institutions compétentes du Canada et de la République de Pologne et, le cas échéant, le paiement de prestations apparemment fait en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

• — 2010, ch. 12, art. 1830

  • Interprétation

    1830 Pour l’application de l’article 1829, autorité compétente et institution compétente s’entendent au sens de l’accord visé à l’article 1828.