Décret de remise visant certains transporteurs maritimes étrangers (TR/2008-23)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise visant certains transporteurs maritimes étrangers
TR/2008-23
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2008-03-05
Décret de remise visant certains transporteurs maritimes étrangers
C.P. 2008-274 2008-02-14
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains transporteurs maritimes étrangers, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
1 Est accordée aux transporteurs maritimes étrangers dont le nom figure à la colonne 1 de l’annexe la remise de la somme indiquée à la colonne 2, laquelle correspond au montant des droits payés ou à payer par ces transporteurs de 1997 à 2005 en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les Océans.
ANNEXE(article 1)
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Nom du transporteur maritime étranger | Montant de la remise ($) |
| American Steamship Company | 113 288,15 |
| Cement Transit Company | 3 049,94 |
| Great Lakes Associates, Inc. | 1 914,17 |
| Great Lakes Fleet, Inc. / Key Lakes, Inc. | 49 924,17 |
| Inland Lakes Management, Inc. | 121 602,00 |
| Oglebay Norton Company | 29 286,63 |
| Stelco Inc. | 69 861,80 |
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