Décret de remise concernant les loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada (TR/2007-61)

Note marginale :Remise

1 Remise est accordée, du montant prévu à l’article 2, à tout preneur d’un intérêt à bail d’une terre domaniale située dans le camping saisonnier de 12,39 hectares du centre d’accueil de Waskesiu dans le parc national de Prince Albert du Canada, dont le loyer a été fixé conformément aux modalités du bail applicable et aux alinéas 8(2)a) ou c) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada.

Note marginale :Montant de la remise

2 Le montant de la remise est égal à :

• a) pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, 75 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période;

• b) pour la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009, 50 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période;

• c) pour la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, 25 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période.