Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté (TR/2007-37)

Remise

1 Remise est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 2 des droits payés ou à payer à l’égard d’une demande visant l’attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans la citoyenneté ou à l’égard de l’octroi du droit d’être citoyen aux termes, respectivement, du paragraphe 31(1) et de l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté, 1993.

Conditions

• 2 (1) La personne qui satisfait aux conditions ci-après est admissible à la remise :

  • a) elle s’est vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, ou l’attribution de la citoyenneté en vertu de ce paragraphe est envisagée à son égard;

  • b) sa demande pour l’attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans la citoyenneté était en cours de traitement le 24 janvier 2007 ou a été présentée à cette date ou par la suite;

  • c) elle a un motif raisonnable mais erroné de croire qu’elle a la citoyenneté canadienne;

  • d) elle a vécu la majeure partie de sa vie au Canada;

  • e) elle vit actuellement au Canada.

• (2) N’est pas admissible à la remise la personne qui :

  • a) a un statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • b) est visée par une interdiction de se voir attribuer la citoyenneté en vertu des articles 20 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté;

  • c) a renoncé à sa citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté canadienne — qui était en vigueur entre 1947 et 1977 — ou l’a répudiée aux termes de la Loi sur la citoyenneté.