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Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences

TR/2006-72

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2006-05-17

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences

C.P. 2006-354 2006-05-08

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat du conseiller national des sciences. Cette mesure prend effet le 8 mai 2006.

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