Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission (TR/2006-71)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission
TR/2006-71
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2006-05-17
Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission
C.P. 2006-295 2006-05-01
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête relative aux mesures d’investiga tion prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)
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